CHARTE DE LA PERSONNE HOSPITALISEE

circulaire n° DHOS/E1/DGS/SD1B/SD1C/SD4A/2006/90 du 2 mars 2006 relative aux droits des personnes hospitalisées et comportant une charte de la personne hospitalisée.

Principes généraux


La version intégrale de la charte de la personne hospitalisée est accessible sur le site internet http://www.sante.gouuv.fr Elle est également disponible gratuitement, sans délai, sur simple demande, auprès du cadre du service.
1. Toute personne est libre de choisir l’établissement de santé qui la prendra en charge, dans la limite des possibilités de chaque établissement. Le service public hospitalier est accessible à tous, en particulier aux personnes démunies et, en cas d’urgence, aux personnes sans couverture sociale. Il est adapté aux personnes handicapées.

2. Les établissements de santé garantissent la qualité de l’accueil, des traitements et des soins. Il sont attentifs au soulagement de la douleur et mettent tout en œuvre pour assurer à chacun une vie digne, avec une attention particulière à la fin de vie.

3. L’information donnée au patient doit être accessible et loyale. La personne hospitalisée participe aux choix thérapeutiques qui la concernent. Elle peut se faire assister par une personne de confiance qu’elle choisit librement.

4. Un acte médical ne peut être pratiqué qu’avec le consentement libre et éclairé du patient. Celui-ci a le droit de refuser tout traitement. Toute personne majeure peut exprimer ses souhaits quant à sa fin de vie dans des directives anticipées.

5. Un consentement spécifique est prévu, notamment, pour les personnes participant à une recherche biomédicale, pour le don et l’utilisation des éléments et produits du corps humain et pour les actes de dépistage.

6. Une personne à qui il est proposé de participer à une recherche biomédicale est informée, notamment, sur les bénéfices attendus et les risques prévisibles. Son accord est donné par écrit.

     Son refus n’aura pas de conséquence sur la qualité des soins qu’elle recevra.

7. La personne hospitalisée peut, sauf exceptions prévues par la loi, quitter à tout moment l’établissement après avoir été informée des risques éventuels auxquels elle s’expose.

8. La personne hospitalisée est traitée avec égards. Ses croyances sont respectées. Son intimité est préservée ainsi que sa tranquillité.

9. Le respect de la vie privée est garanti à toute personne ainsi que la confidentialité des informations personnelles, administratives, médicales et sociales qui la concernent.

10. La personne hospitalisée (ou ses représentants légaux) bénéficie d’un accès direct aux informations de santé la concernant. Sous certaines conditions, ses ayants droit en cas de décès bénéficient de ce même droit.

11. La personne hospitalisée peut exprimer des observations sur les soins et sur l’accueil qu’elle a reçus. Dans chaque établissement, une commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge veille, notamment, au respect des droits des usagers. Toute personne dispose du droit d’être entendue par un responsable de l’établissement pour exprimer ses griefs et de demander réparation des préjudices qu’elle estimerait avoir subis, dans le cadre d’une procédure de règlement amiable des litiges et/ou devant les tribunaux.

 

Principes internes à l'Établissement

Visites et accompagnants

Sauf avis médical contraire, les visites sont autorisées de 11H30 à 20H30 dans tous les services à l’exception de l’unité de surveillance continue, où elles sont autorisées de 15h à 16h et de 18h30 à 19h30 En l’absence de contre-indications, un de vos proche pourra être autorisé à passer la nuit auprès de vous et à prendre ses repas dans l’établissement.
Les tickets « repas » et « couchettes » sont en vente au standard.

La personne à prévenir

Vous avez la possibilité de désigner une personne à prévenir.
La personne à prévenir est la personne qui sera informée de votre présence au centre hospitalier par l’équipe soignante lors de votre hospitalisation si vous le demandez.
Il vous suffit de communiquer ses coordonnées à l’équipe soignante : c’est vous qui décidez des messages qui lui seront communiqués. Elle peut recevoir toutes les données non confidentielles et ponctuelles vous concernant.
Sauf autorisation expresse de votre part elle n’a pas accès à votre dossier médical

La personne de confiance

La personne de confiance a un rôle d’aide et d’assistance pour faciliter vos démarches, votre réflexion et l’expression de vos souhaits.
Elle sera consultée au cas où vous seriez hors d’état d’exprimer votre volonté d’où la nécessité de vous être entretenu avec elle auparavant. Elle est soumise à l’obligation de respecter le secret pour les informations de santé vous concernant et n’a pas accès à votre dossier médical quelles que soient les circonstances.
Elle sera votre porte-parole pour refléter de façon précise et fidèle vos souhaits et votre volonté, par exemple sur la poursuite, la limitation ou l’arrêt de traitement. Son témoignage l’emportera sur celui des autres personnes (membres de la famille, proches…).
Il peut s’agir de toute personne que vous connaissez suffisamment pour placer votre confiance en elle (parent, ami, médecin…).
Sa désignation se fait par écrit sur papier libre en précisant son nom, prénom, ses coordonnées pour qu’elle soit joignable, ou par le biais d’un formulaire que vous pouvez demander à l’équipe soignante.

IMPORTANT : Si les rôles de la personne de confiance et de la personne à prévenir sont bien distincts, rien ne vous interdit de désigner la même personne ou deux personnes différentes.
Vous ne pouvez désigner qu'une personne de confiance, tandis que vous pouvez indiquer plusieurs personnes à prévenir.

Directives anticipées

Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives anticipées expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie en ce qui concerne les conditions de la poursuite, de la limitation, de l’arrêt ou du refus de traitement ou d’acte médicaux.
Elles sont valables sans limite de temps mais à tout moment et par tout moyen, elles sont révisables et révocables.
Elles peuvent être rédigées sur papier libre daté et signé en précisant nom, prénom, date et lieu de naissance ou sur un formulaire que peut-vous fournir l’équipe soignante.
Faîtes-les connaître lors de votre hospitalisation et assurez-vous qu’elles soient bien incluses dans votre dossier médical.

Pour plus d’informations consulter le site internet du Centre Hospitalier de Figeac (http://www.ch-figeac.fr/)

Téléphone et Courrier

Les téléphones portables doivent être maintenus en position « arrêt », en raison du risque de perturbation des appareils de surveillance et des dispositifs médicaux.
Un téléphone fixe est à votre disposition dans votre chambre. Vous pouvez y recevoir des appels extérieurs. Pour appeler vers l’extérieur, merci de vous adresser au standard pour prendre un crédit téléphonique.
Vous avez la possibilité d’expédier ou de recevoir du courrier par l’intermédiaire d’un membre de l’équipe soignante

Service Social

Les assistantes sociales du Centre Hospitalier vous aideront à résoudre vos problèmes d’ordre familial, professionnel et administratif.
Elles vous informeront de vos droits et vous aideront éventuellement à les faire valoir. Elles peuvent se rendre à votre chevet si vous en faites la demande. Elles assurent aussi des permanences dans leur bureau dont les horaires d’ouverture vous seront précisés dans le service de soins.
Elles évalueront, avec vous et votre entourage, les solutions les mieux adaptées pour organiser votre sortie et faciliter votre retour à domicile, en tenant compte de votre environnement et de vos besoins

Interdictions

Ne vous faites pas apporter de médicaments, aliments ou boissons sans en avoir demandé l’autorisation au personnel infirmier.
Conformément à la réglementation et pour des raisons de sécurité, il est interdit de fumer dans l’enceinte de l’établissement.
Toute gratification au personnel, notamment sous forme de pourboire, est formellement interdite. Vous pouvez manifester votre satisfaction oralement ou par le biais du questionnaire de sortie.

Informations utiles

Linge : Pensez à apporter vos effets personnels (chemise de nuit, pyjama, pantoufles…) et votre nécessaire de toilette (serviettes, gants, brosse à dents, peigne…).

Télévision : Pour les modalités de mise en service, adressez-vous au cadre de service.

Boissons et friandises : Deux distributeurs sont à disposition des patients et des visiteurs au niveau des Admissions, entrée A.

Carte Vitale : Elle peut être réactualisée grâce à la borne située au bureau des Admissions, entrée A.

Culte : La liberté de culte de chacun est respectée. Une liste des représentants de diverses confessions religieuses est à votre disposition sur demande à un membre de l’équipe soignante.

Par ailleurs, le Centre Hospitalier de Figeac dispose d’un service d’aumônerie catholique, joignable par l’intermédiaire de l’équipe soignante ou en composant de votre chambre le poste interne 6438.

Secret Professionnel
 L’ensemble du personnel est tenu au secret professionnel ainsi qu’à la discrétion professionnelle.
Tout patient peut demander que sa présence ne soit pas divulguée (anonymat).

Département d'information médicale
 Les données vous concernant font l’objet d’un traitement informatisé dans les conditions fixées par la Loi du 6 janvier 1978 (informatique, fichiers et libertés).
Ce traitement facilite la communication entre les médecins, les laboratoires et les spécialistes qui contribuent à vous soigner. Le Département d’Information Médicale (DIM) garantit la confidentialité des données. Vous avez la possibilité d’exercer votre droit d’accès, de rectification, ou de suppression de ces données, après demande écrite adressée au directeur.

Informations médicales

Vous êtes informés de votre état de santé
Vous êtes informé sur votre état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus.

Pour les patients mineurs ou majeurs sous tutelle, l’information est donnée par le médecin aux détenteurs de l’autorité parentale ou au tuteur.
Toute personne majeure peut également désigner une personne de confiance (parent, proche ou médecin traitant) qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Cette désignation est faite par écrit et valable pour la durée de l’hospitalisation. Elle est révocable à tout moment. Si la personne le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l’aider dans ses décisions

Accès au dossier

Toute personne a accès aux conditions prévues par la loi à l’ensemble des informations concernant sa santé, qui sont formalisées ou ont fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels de santé : résultats d’examens, comptes rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation,…
Elle peut accéder à ces informations directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’elle désigne. Ces informations peuvent etre consultées sur place ou communiquées par courrier, après demande écrite accompagnée de la copie d’un justificatif d’identité adressée au directeur de l’établissement.
La consultation sur place des informations est gratuite. Lorsque le demandeur souhaite la délivrance de copies, les frais de reproduction et d’envoi des documents sont à sa charge.
Le dossier médical constitué au sein de l’établissement est conservé sauf exceptions prévues par la loi sous forme papier ou de microfilm pendant 20 ans à compter de la date du dernier séjour ou de la dernière consultation externe. A l’issue de ce délai de conservation, le dossier médical peut être éliminé.

Réclamations

Au cas où vous souhaiteriez émettre une contestation ou réclamation, vous avez la possibilité de contacter par écrit : soit le directeur de l’établissement, soit le responsable médical de votre service, qui adressera si nécessaire un courrier au directeur d’établissement.
Vous avez également la possibilité d’exposer vos doléances auprès de la Commission Des Usagers (CDU).Cette commission a pour mission de veiller au respect des droits des usagers et de contribuer à l'amélioration de la qualité de l'accueil des personnes malades et de leurs proches et de la prise en charge. Cette commission facilite les démarches de ces personnes et veille à ce qu'elles puissent, le cas échéant, exprimer leurs griefs auprès des responsables de l'établissement, entendre les explications de ceux-ci et être informées des suites de leurs demandes.

Protection juridique des majeurs protégés

Quand l’altération des facultés mentales et/ou corporelles d’une personne physique présente un caractère durable risquant de compromettre ses intérêts civils, cette situation peut être attestée par un certificat médical, en vue de la mise en œuvre d’une mesure de protection juridique adaptée

Prise en charge de la douleur

La douleur est une composante fréquente de la maladi.
Elle peut être prévenue dans certains cas ou bien traitée lorsqu’elle est apparue même si elle n’est pas toujours totalement supprimée.
Sa prise en charge est une des préoccupations des équipes soignantes. L’Établissement a mis en place un Comité de Lutte contre la Douleur (CLUD).
Si vous avez mal, n’hésitez pas à en parler aux soignants

Associations de bénévoles

Des associations de bénévoles interviennent notamment sur l’EHPAD CH et l’EHPAD ORTABADIAL :

  • l'association « Soleil d’automne »
  • l’association AVMH - Association des Visiteuses en Milieu Hospitalier
  • le ROTARY
  • le Réseau départemental Douleur - Soins Palliatifs
  • ICARE 46
  • ASP46
  • l’association de la Croix Rouge
Pour les contacter, s’adresser à l’équipe soignante

La commission des Usagers (CDU)

La CDU a pour mission de veiller au respect des droits des usagers, de faciliter leurs démarches et de contribuer à l'amélioration de la prise en charge des malades en associant les représentants des usagers.
L'ensemble des réclamations adressées à l'établissement de santé par les usagers ou les proches ainsi que les réponses apportées par les responsables de l'établissement doivent être à la disposition des membres de la commission, selon des modalités définies par le règlement intérieur de l'établissement. Elle doit permettre des modalités de règlement des litiges centrés sur le dialogue avec les usagers grâce à la création et à l’intervention de deux médiateurs : le médiateur médecin et le médiateur non médecin.
Les informations relatives à la politique d'accueil et de prise en charge des personnes malades et de leurs proches doivent également lui être communiquées.
A partir de ces informations, la CDU procède à une évaluation des prestations de l'établissements et formule des recommandations.

Don d’organes, don du sang, don du corps

Pour toute information sur le don d’organes, le don du sang ou le don du corps, cliquer sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N441